Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent la fourniture de prestations par la société Deux mains, sans fautes ! sise 5 Les Maréchaux, 33920 Saint-Girons-d’Aiguevives, représentée par Agnès Lotigie-Laurent (SIRET 898 582 200 000 25).
Toute mission confiée à Deux mains, sans fautes ! implique l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes Conditions générales de vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Elles sont modifiables à tout moment sans préavis. Aussi, les conditions générales de vente opposables au client en cas de litige seront celles figurant sur le devis portant signature et bon pour accord dudit client.
Chacune des clauses de ce document se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.
Sauf dérogation expresse et écrite, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document propre au client.
Prestations
Sauf en cas de demande particulière préalable ou charte du client, les textes sont corrigés selon les règles et préconisations des ouvrages de référence cités sur le site www.deux-mains-sans-fautes.com. De même, il est fait usage de l’orthographe et de la grammaire traditionnelles, l’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 et l’écriture inclusive ne sont appliquées que sur demande expresse du client. Aucune réclamation ne sera admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.
Devis et commande
Pour toute demande de prestation, un devis gratuit valable deux mois sera adressé au client. Dans le cas où Agnès Lotigie-Laurent n’aurait pu voir auparavant le fichier définitif fourni par le client, le devis établi ne serait qu’approximatif et pourrait être revu à la réception des documents destinés à une relecture-correction, une composition de textes, une traduction ou une transcription. Le client en serait rapidement informé, et un nouveau devis serait proposé.
Si le client accepte le devis, il doit en retourner un exemplaire daté et signé avec la mention « Bon pour accord » dans les délais de validité dudit devis.
Tarifs
Les prestations proposées par Agnès Lotigie-Laurent sont réalisées dans les locaux de Deux mains, sans fautes ! sous forme de télétravail, ou chez le client après accord de chacune des parties. Dans le cas d’une prestation réalisée dans les locaux du client, un tarif horaire pour les longs trajets ainsi que des frais de déplacement lui seront facturés sur la base du tarif kilométrique de l’administration fiscale.
Les tarifs présentés sur le site www.deux-mains-sans-fautes.com sont donnés à titre indicatif et s’appliquent à la plupart des travaux, mais ils peuvent varier selon le délai, le volume et la difficulté de la tâche demandée. Seul le devis établi mentionne le coût réel des prestations.
Deux mains, sans fautes ! peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués sur le devis pendant sa durée de validité.
Les prestations seront majorées de 50 % si elles doivent être réalisées en urgence le soir après 18 h, le samedi ou le dimanche, ou les jours fériés.
En cas de livraison sur support papier, les frais d’impression et de livraison sont à la charge du client.
Si du matériel supplémentaire doit être fourni au client dans le cadre de la réalisation d’une prestation, il lui sera facturé selon les tarifs en vigueur.
Une réduction de 20 % peut être appliquée pour les étudiants et les chercheurs d’emploi sur fourniture d’un document officiel. Cette même réduction peut être appliquée dans le cadre d’un parrainage à l’égard du filleul lors de sa première commande et du parrain sur la commande suivante.
Tous les prix sont nets, la T.V.A. n’étant pas applicable (article 293B du Code général des impôts).
Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 10 euros.
Délais
Deux mains, sans fautes ! s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis. Les délais de réalisation indiqués s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue.
Toutefois, Deux mains, sans fautes ! ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou du retard d’exécution qui découlerait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. À ce titre, la force majeure s’entend comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (maladie, accident, décès même d’un proche, défaillance des services postaux ou numériques, etc.).
Modalités de paiement
Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 euros sont payables intégralement à la commande.
Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le paiement du solde restant sera réglé dans un délai de 30 jours à réception de facture.
Dans certains cas, Agnès Lotigie-Laurent se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande.
Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent impérativement régler la totalité de la prestation à la commande.
Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique.
Aucun escompte commercial ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue par espèces, chèque, virement bancaire ou sur PayPal.
Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également de plein droit une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Toute carence dans le règlement libère Agnès Lotigie-Laurent de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.
Annulation de commande
Si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle un devis a été signé, il doit en informer Deux mains, sans fautes ! par écrit. Si la réalisation de la prestation n’a pas commencé, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.
Dans le cas d’une prestation sur site, le client reste redevable du montant de la prestation s’il n’a pas informé Deux mains, sans fautes ! de tout retard ou empêchement lors d’un rendez-vous préalablement établi.
Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), il était impossible à Agnès Lotigie-Laurent de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti, et les sommes déjà versées seraient intégralement remboursées.
Modifications éventuelles des travaux
Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaitait modifier ou ajouter de nouveaux textes, un nouveau devis pourrait être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Agnès Lotigie-Laurent s’engage à fournir un travail de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés étant réalisés manuellement, le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra retourner le document litigieux pour être revu gratuitement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou un dédommagement quelconque.
Dans un délai de sept jours à compter de l’envoi des travaux terminés, le client aura la possibilité de demander à Agnès Lotigie-Laurent d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Les modifications demandées devront être simples et peu nombreuses. En aucun cas, il ne sera procédé à des modifications dans la structure du texte. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments non prévus dans le devis signé ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.
Passé ce délai de sept jours, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, et les modifications demandées feront l’objet d’un nouveau devis.
Obligations et responsabilité de DEUX MAINS, SANS FAUTES !
Obligation de moyens
Deux mains, sans fautes ! s’engage à mener à bien les prestations proposées sur son site internet conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation est, de convention expresse, une obligation de moyens, non de résultats.
Confidentialité
Deux mains, sans fautes ! est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.
Agnès Lotigie-Laurent garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.
En revanche, pour appuyer ses références, Deux mains, sans fautes ! est susceptible de publier sur ses documents et son site le nom, la raison sociale, le logo du client et le type de travaux réalisés. Le client en est informé et peut librement s’y opposer, en en faisant la demande par écrit.
Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis.
Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de deux mois, les fichiers transmis sont immédiatement détruits.
Les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés deux mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, sauf demande expresse du client.
Responsabilité
Deux mains, sans fautes ! se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux lois en vigueur.
Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale, Agnès Lotigie-Laurent ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaises réceptions, retards, pertes, vols, incompatibilité de fichiers, dysfonctionnement de réseau internet, etc.).
Agnès Lotigie-Laurent ne peut être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du client.
Elle ne pourra être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après livraison des travaux terminés.
De même, le client convient que Deux mains, sans fautes ! ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes, de bénéfices ou d’image de marque que subirait le client, de réclamations ou de demandes formulées contre le client émanant de quelque tiers que ce soit.
Si la responsabilité de Deux mains, sans fautes ! devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des prestations réalisées.
Obligations et responsabilité du client
Obligation de collaboration
Le client communiquera à Deux mains, sans fautes ! toutes les informations (y compris logos, chartes graphiques, etc.) et, le cas échéant, fournitures nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client s’avérant non exploitable (bande-son inaudible, document illisible…) fera l’objet de l’annulation ou du report de la commande.
Le client s’engage à collaborer avec Agnès Lotigie-Laurent pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter ou améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le devis signé.
Obligation de protection
Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
Responsabilité
Le client est seul responsable de la véracité des informations et du contenu des textes transmis pour la réalisation des prestations. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et, de façon générale, sur toute œuvre utilisée. Il garantit Deux mains, sans fautes ! contre toute revendication de tiers et condamnation en principal, intérêts et frais.
Propriété intellectuelle
Les documents de travail réalisés dans le cadre des prestations sont la propriété de Deux mains, sans fautes ! et sont couverts par le secret professionnel.
Tout travail réalisé par Deux mains, sans fautes ! demeure sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. S’il s’agit de contenus publiés sur quelque support que ce soit (physique ou numérique) avant le paiement intégral de la commande, Deux mains, sans fautes ! aura la possibilité d’exiger le retrait de ces contenus jusqu’à l’obtention des sommes dues par le client. Deux mains, sans fautes ! pourra entamer une action en justice si le client s’oppose à ce retrait sans motif valable.
Dans le cadre d’une œuvre de l’esprit soumise au droit de la propriété intellectuelle, la propriété de l’œuvre réalisée lors de la prestation est attribuée au client. À cette fin, Deux mains, sans fautes ! transfère au client tous les droits sur l’œuvre précitée : droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement tous droits d’exploitation.
La présente cession vaut pour tous les territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client contactera Deux mains, sans fautes ! dans un délai de sept jours après réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Deux mains, sans fautes !
Le devis signé, les présentes Conditions générales de vente, et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties pour faire valoir ce que de droit.
Vous pouvez consulter et télécharger le document PDF de nos conditions générales de vente ici.